Conditions Générales de Prestations de Service

France Metal, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 21 route d’Issoudun à Mareuil sur Arnon (18290), enregistrée à la préfecture de Mareuil sous le numéro W181003418, dont le numéro SIREN est le 800845646, représentée par Christophe Carneiro en sa qualité de Président, dument habilité;

Ci-après dénommé le « Prestataire » ;

ET

2. Le Client ;

Le Prestataire et le Client étant ci-après dénommés, ensemble, les « Parties » ou, l’un d’entre eu indifféremment, une « Partie ».

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Le Prestataire exerce une activité de booking.

Le Client a souhaité avoir recours aux services du Prestataire.
Dans ces circonstances, le Prestataire et le Client se sont rapprochés pour conclure un contrat de prestations de services (le « Contrat ») afin de définir et convenir des modalités des services du Prestataire au bénéfice du Client.

IL SERA CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet du Contrat et missions du prestataire

Le présent Contrat a pour objet la réalisation de prestations de Négociation de contrats artistiques, telles que définies ci-dessous :

  • Stratégie sur les plans artistique, logistique et commercial
  • Création et gestion de contrats entre les artistes et organisateurs d’événements

(ci-après la « Mission »)

Article 2 – Modalités de réalisation de la Mission

2.1. Le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser la Mission telle que définie à l’Article 1 du présent Contrat, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.

Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la Mission qu’il s’engage ainsi à fournir, étant convenu en tant que de besoin que le Prestataire sera seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la Mission sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.

2.2. Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention du Prestataire et la bonne exécution des présentes et, à cet effet, notamment :

  • ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par le Prestataire de la Mission ou à la rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le Client de ses intérêts ;
  • transmettre en temps utile au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution par ce dernier de sa Mission dans les meilleurs conditions ;
  • informer en temps utile le Prestataire de toute décision, tout élément et toute précision susceptibles d’avoir un impact sur la Mission.

Article 3 – Reporting

Le Prestataire s’engage à informer le Client du déroulement de la Mission par reporting effectué selon les modalités suivantes : Un e-mail mensuel rapportant le compte-rendu des démarches effectuées, fructueuses ou non..

Article 4 – Usage des résultats

Les résultats de la Mission seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation à échéance et le Client pourra en disposer comme il l’entend. Le Prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client (étant précisé en tant que de besoin que cette stipulation n’interdit pas au prestataire d’utiliser librement son propre savoir-faire).

Article 5 – Information précontractuelle

Le Prestataire s’est renseigné sur les besoins du Client et a, avant la conclusion du Contrat, mis le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la Mission, ce que le Client reconnaît.

Il a également apporté les conseils nécessaires au Client pour l’appréciation de l’utilité de la prestation au titre de la Mission.

Article 6 – Durée du Contrat

Le Contrat prend effet pour une durée indéterminée.

Article 7 – Résiliation du Contrat

Le Contrat pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 1 mois et sans préjudice d’éventuelles obligations de paiement au titre de prestations dans le cadre de la Mission qui seraient déjà accomplies.

Sans préjudice de la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties en cas d’exécution défectueuse du Contrat, il est expressément convenu qu’aucune indemnité de part ou d’autre ne sera due du seul fait de la cessation du Contrat.

Article 8 – Rémunération du Prestataire et Paiement de la rémunération

En contrepartie de la réalisation des prestations au titre de la Mission, le Prestataire aura droit à une rémunération égale à un montant forfaitaire égal à 10% hors taxes.
Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire comportant l’ensemble des indications légales en vigueur.

Le paiement par le Client de la prestation au titre de la Mission s’effectuera par le moyen de paiement suivant :

La rémunération sera effectuée par déduction du cachet.

Article 9 – Intuitu Personae – Sous-traitance

Le Contrat ne peut pas faire l’objet d’une cession totale ou partielle par une Partie (y compris en cas de fusion ou d’opération assimilable), à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Le Prestataire n’aura pas la possibilité de sous-traiter tout ou partie de sa Mission sans l’accord préalable et écrit du Client. Sauf accord exprès du Client en ce sens, aucune sous-traitance de tout ou partie de la Mission autorisée par le Client ne pourra avoir pour effet de décharger le Prestataire de ses obligations et/ou de sa responsabilité au titre du Contrat.

Article 10 – Déclaration d’indépendance réciproque

La relation établie entre le Client et le Prestataire est celle d’entreprises indépendantes et autonomes. Aucune clause du Contrat ne pourra être interprétée comme donnant à l’une des Parties le pouvoir de diriger les activités de l’autre Partie ni de contrôler l’autre d’une manière ou d’une autre. Le Contrat vise exclusivement l’objet défini en son Article 1 et ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait, les Parties étant dépourvues d’affectio societatis. Le Prestataire pourra s’organiser librement dans l’exécution du Contrat, dans la mesure où il n’existe entre les Parties aucun lien de subordination mais uniquement un lien contractuel de nature commerciale.

Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l’autre Partie, être considérée comme représentant de l’autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.

Il est expressément convenu que le Contrat est spécifique et qu’aucune de ses stipulations ne peut amener à des revendications autres que celles découlant des obligations expressément prévues dans le Contrat.

Le présent Contrat n’habilite en aucun cas le Prestataire à engager le Client vis-à-vis de quiconque dans la mesure où il ne comporte aucun mandat.

Il est enfin précisé en tant que de besoin que le Client sera libre de suivre ou non toutes préconisations éventuelles du Prestataire.

Article 11 – Déclarations des Parties

Chacune des Parties déclare :

  • avoir la pleine capacité juridique,
  • que rien ne s’oppose à la conclusion du Contrat,
  • exister valablement et régulièrement au regard du droit auquel elle est soumise,
  • exercer ses activités en conformité avec la règlementation qui lui est applicable,
  • que la conclusion du Contrat ne contrevient à aucune obligation légale règlementaire, professionnelle ou contractuelle qui la lie,
  • que la personne qui signe le Contrat en son nom a tout pouvoir à cet effet et que ce Contrat lui est valablement et régulièrement opposable.

Article 12 – Travail dissimulé

12.1. En application de la loi sur le travail illégal et de ses décrets d’application, le Prestataire certifie que dans l’hypothèse où il recourrait pour l’exécution des présentes à un ou plusieurs salariés ou à un ou plusieurs prestataires, les prestations objet du Contrat seront réalisées par des salariés régulièrement embauchés ou des prestataires intervenant de manière valable et régulière.

12.2. En outre, dans l’hypothèse où le Prestataire recourrait à des salariés pour l’exécution du Contrat, ce dernier s’engage à compter de leur embauche et tous les six (6) mois jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat, à communiquer au Client tous les documents requis au titre de l’article D. 8222-5 du Code du travail et notamment :

  • une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations lui incombant et datant de moins de six (6) mois ;
  • une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
  • un extrait de l’inscription du Prestataire au registre du commerce et des sociétés ;
  • une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10 et suivants, L.3243-1 et suivants et R.3243-3 et suivants du Code du travail.

Article 13 – Responsabilité – Assurance

Chacune des Parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.

Le Prestataire ne sera responsable que des dommages directs causés au client résultant de ses fautes ou de sa négligence (à l’exclusion de tout cas de force majeure ou de l’usage par le Client du service non conforme aux préconisations du Prestataire).

Chacune des Parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du Contrat ou des missions prévues au Contrat qu’elle identifierait, de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour quiconque.

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle le couvrant dans le cadre de ses activités et notamment au titre de la Mission.

Article 14 – Exclusion de garantie

Le Prestataire exclut toute garantie autre que les garanties légales prévues par le droit en vigueur applicables à la prestation de services au titre du Contrat.

La garantie légale applicable ne pourra pas jouer en cas de non paiement par le Client des prestations au titre du Contrat.

Article 15 – Dispositions générales

15.1. Bonne foi et coopération

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution du Contrat ainsi qu’à coopérer à la bonne exécution du Contrat.

15.2. Modification du Contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.

15.3. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

15.4. Renonciation

Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du Contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

15.5. Domiciliation

Pour l’exécution de l’ensemble du Contrat et de ses suites, le Bénéficiaire (Client) et le Prestataire font élection de domicile en leurs adresses telles que mentionnées dans leurs comparutions ci-avant.

Tout changement de domicile et toute notification au titre du Contrat par l’une des Parties ne sera opposable à l’autre que si elle est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre reçu, étant précisé que toute notification sera présumée avoir été reçue dans le premier cas à la date de première présentation de ladite lettre à l’adresse de la Partie concernée et dans le second cas à la date de remise en main propre.

15.6. Droit applicable – Règlement des différends

Le Contrat est soumis au droit français.

Les différends qui surviendraient entre les Parties relatifs à la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du Contrat seront soumis aux tribunaux compétents.

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